Réunion du Bois de Pleuven au domaine du Roy

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Contexte : En 1641, la Chambre des Comptes de Bretagne a envoyé Jehan de Sainct Pern dans la sénéchaussée de Concq, Foesnant et Rospreden, avec comme mission d'y faire une Réformation (contrôle) du domaine du Roy. Il a donc demandé à tous les détenteurs de biens immobiliers de la chastellenie de Rosporden de venir lui déclarer leurs biens le jeudi 11 juillet 1641 à Rosporden. Ils doivent bien sûr être munis de leurs pièces justificatives. René de Kermeno ainsi que Marie de Guer, épouse de François Salou, sieur et dame de Toulgoet, exploitent ouvertement le Bois de Pleuven. Ce jour-là ou les jours suivants, ils présentent leurs documents pour de nombreux biens, mais le Bois n'y apparaît jamais. Nota : - Le texte original ne comporte guère de ponctuations et les majuscules y sont assez aléatoires. On a tenté ici une mise en forme raisonnée afin d'obtenir une meilleure lisibilité. - La transcription suit l'ordre des folios dans le registre : ce n'est pas l'ordre chronologique des opérations ! Lundi 25 août 1642 : Nous sommes maintenant un an plus tard, malgré plusieurs sommations et exploits d'huissiers nos détenteurs n'ont toujours pas présenté de titres de propriété probants pour cet espace. Sont-ils de bonne foi ? Certaines pièces comportent des ratures ou surcharges suspectes... Le commissaire qui a ici les pouvoirs d'un juge, va ordonner un arpentage précis de l'ensemble du Bois. Cela lui permettra au moins d'évaluer le revenu annuel qu'il a pu rendre puis les trante ans.

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[ Rosporden, première audience ]

Source : FRAD044 B 1237 [i] Registre papier, 339 feuillets [ folio 236, recto ] JAN DE SAINCT PERN Seigneur du Lattay, conseiller du Roy et maître ordinaire en sa Chambre des comptes de Bretagne, commissaire par la dite Chambre, députté pour la refformation du domaine de Concq, Fouesnant et Rosporden, et Yves de Quelen escuyer, seigneur de la Crecholayn, sénéchal desdites jurisdictions, SCAVOIR faisons que vu les - Exploits à ban portant assignation à tous les subjets du Roy de ladite Chastellenye de Rosporden de comparoir devant nous en l'audiance dudit lieu l'unziesme juillet mil six cens quarante un [jeudi 11 juillet 1641], - Deffault obtenu ledit jour par le procureur du Roy sur les possesseurs du Bois de Pleuven, - Déclaration d'escuyer René de Kermeno, sieur dudit lieu et de dame Marye de Guer procuratrice d'escuyer François Salou, sieur de Toulgouet des dix-huit, vingt-six et trantiesme desdits mois et an, auxquelles n'est employé ledit bois de Pleuven, - Information sommaire des possesseurs dudit bois, par laquelle nous aurions seu estre profilté par ledit de Kermeno et de Toulgouet, - Exploit leur signiffié par Bocan, huissier en la Chambre le vingt-septiesme juillet dernier [1642] pour apparoistre [justifier] en vertu de quoy il profiltent ledit bois, - Deffault obtenu sur ladite de Guer audit nom le trantiesme desdits mois en an, - Autre exploit faict à ladite de Guer et deffault [à] luy signiffié par Taillart, sergent l'unziesme d'aoust dernier [1642], - Second deffault obtenu sur la dite de Guer audit nom du treiziesme dudit mois [août 1642], - Communication faicte à nostre greffe par ledit de Kermeno de trois pièces,         - l'une en dabte du douziesme décembre mil cinq cens soixante quinze, signé de Contour receveur général de Bretagne,         - autre en dabte du vingt deuxiesme février mil six cens quarante et un signé C. Fouquet et Blanchart Gilles Huchet de Renouar, Amproux? Hardy,         - autre du mesme jour signé Grano~ trézorier et receveur général des finances en Bretagne. - Vu les antiens [anciens] comptes et tiltres du Roy, [les] conclusions de son procureur et tout considéré : NOUS AVONS ordonné et ordonnons auparavant [avant de] faire droit diffinitivement que ledit bois sera arpanté par arpanteurs donnés d'office et prisé pour scavoir le revenu annuel qu'il a peu rendre puis les trante ans. Et pour le regard des interlignes, ratures et ligne adjoutée audit contract du vingt deuxiesme octobre mil six cens quarante un, se pouvoira le procureur du Roy à la Chambre pour avoir coppie dudit contract ou de l'article du procès Verbal concernant ce fait que messieurs les commissaires pour la Refformation des forests de ceste Province ont peu y rendre et y requérir la délivrance du contract de l'année mil cinq cens soixante quinze faict avecq autre commissaire de sa Majesté. Et cepandant [en attendant] ordonnons que ledit contract demeurera à nostre greffe jusques à sentence diffinitive. Faict et arresté à la Forest Fouesnant le vingt cinquiesme jour d'aoust mil six cens quarante deux [ 25 août 1642 ].

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Mardi 7 juillet 1643 : Encore un an plus tard, notre contrôleur est sur le point de terminer sa mission. Les détenteurs du Bois sont parvenus à retrouver quelques documents qu'ils prétendent probants... Et le commissaire dispose désormais des résultats de l'arpentage. Mais certaines pièces, réputées authentiques celles-là, auraient été mal rédigées dès l'origine ? Elles ne respecteraient peut-être pas l'intention du Roy à l'époque ! Pire, il y avait des redevances annuelles de prévues dans ces contrats. Mais nos détenteurs n'ont aucune quittance à présenter pour ces paiements. Autant dire qu'eux-mêmes ni leurs prédécesseurs n'ont jamais payé aucune chose de la rante due au Roy depuis 65 ans pour certains biens ! La sentence tombe : Réunion du Bois de Pleuven au domaine du Roy ! Il est désormais transféré à la libre jouissance du receveur du Domaine...

[ folio 237, recto ] JAN de SAINT PERN, seigneur du Lattay, conseiller du Roy, et Me ordinaire de sa Chambre des Comptes de Bretagne, commissaire par ladite Chambre, députté pour la refformation du domaine de Conq, Fouesnant et Rosporden et Yves de Quelen, escuyer sieur de la Crecholain, sénéchal desdites jurisdictions, SCAVOIR faisons que en nostre sentence du vingt cinquiesme aoust dernier [1642] par laquelle nous aurions ordonné avant [de] faire droit diffinitivement que le procureur du Roy se pourvoiroit à la Chambre des Comptes de ce Païs pour avoir coppie du contract du Bois de Pleven passé en l'an mil cinq cens soixante quinze entre certains commissaires et les sieurs de Querguennou et de Toulgouet et que cependant ledit bois seroit arpanté et mezuré par arpanteurs donnés d'office. Vu ledit contract en dabte du deuxiesme décembre mil cinq cens soixante quinze passé entre François Miron, trézorier général de Bretagne et Bertran Laurens sieur de La Motte, sénéchal de Kempertin commissaires députtés soubs le ressort dudit siège pour aliéner le domaine à raison du denier douze en vertu de l'Édit du mois d'aoust dudit an mil cinq cens soixante quinze, par lequel il auroit transporté à nobles gens Jan de Couetforn et Yvon salou sieur de Toulgouet soixante ou soixante et dix journaux de bois au bois taillif de Pleven à tiltre de cens et rante sous le bon plaisir du Roy, leur pouvoir ne portant de donner audit tiltre à la charge de payer par lesdits preneurs chasque an au terme de Nouel un escu de rante féodalle entre les mains du receveur du domaine et autre somme de quinze cens Livres en les mains de Comtour? recepveur général de Bretagne. Vu ledit Édit de l'an mil cinq cens soixante et quinze portant pouvoir d'aliéner seullement à condition de racquit perpétuel sans estre par icelluy permis ny porté? de donner à tiltre de féage. Vu - La vante de grippe? dudit bois faicte à Pierre Le Brisoual en l'an mil cinq cens soixante treize pour la somme de mil [ folio 237 verso ] quarante et cinq Livres monnoie par certains commissaires envoyés pour cet effect, - Contract du vingt deuxiesme octobre mil six cens quarante un, passé entre les commissaires de la refformation des forests de Bretagne et commuttation des domaines congéable en tiltre de féage, et escuyer René de Kermenou et dame Marye de Guer procuratrice d'escuyer François Salou sieur de Toulgouet par lequel ils auroint transporté audit Guermenou [Kermeno] et à ladite de Guer en ladite qualité la partye du Bois de Pleven au dessus de soixante et dix journaux pour en payer à l'advenir de rante à la recette du domaine un escu de rante féodalle et outre rachat abonny au doublement de la rante et de deniers d'entrée la somme de mille Livres, - Quittance de ladite somme de six cens soixante et quatre Livres, signée Gravé trézorier général le vingt deuxiesme octobre audit an [1641]. - Autre quittance donnée par Vital de Coutour? , trézorier général, de la somme de quinze cens Livres payés par noble homme Jan Coatforn et Yvon Salou pour ladite acquisition par ledit contract de l'an mil cinq cens soixante quinze. Vu - L'Édit pour la refformation des forest de l'an Mcic Xxxvi [1636], - Arrest du Conseil du Roy huictieme aoust mil six cens quarante par lesquels se void que l'intention de sa Majesté a esté de féager les terres vaines et vagues en l'estendue des forests de sa Province de Bretagne et de conserver ses bois après les usages? des particuliers triez? - Nostre descente audit lieu et bois de Pleven pour considérer la bonté et valleur d'icelluy du vingt cinquiesme aoust dernier [1642]. - Procès Verbal de mesurage faict par Me Morice Millon et Jan Le Breton en dabte du deuxiesme de juillet dernier [1643] par lequel a esté rapporté ledit bois contenir deux cens quatre vingt six journaux de taille sans comprendre les coulers [couloirs/layons ?] dudit bois. Ouy sur ce [cette affaire] le procureur deu roy et tout considéré : NOUS AVONS - ordonné que lesdites sommes de quinze cens Livres et de mil Livres portées par les contracts de l'an mil cinq cens soixante quinze et [folio 238 recto] mil six cens quarante et ung seront compensées avecq les jouissances du total dudit bois [de]puis le contract de ladite année mil cinq cens soixante et quinze d'aultant qu'il n'en auroit jamais esté payé aucune chose de la rante au Roy, - et avons à l'advenir réuny ledit bois au domaine du Roy desdites jurisdictions. Ordonnons audit de Kermenou et à ladite de Guer en ladite qualité, d'en vuider leurs mains et d'en laisser la libre jouissance au receveur du domaine. Et pour le regard des ratures, interlignes et superlignes dudit contract de l'an mil six cens quarante un, ordonnons qu'il demeurera en nostre greffe pour y avoir recours lors que requis sera. Faict et arresté à Rosporden le septiesme juillet mil six cens quarante trois [ 7 juillet 1643 ]. [Note : Tout le reste de la page non utilisée, avec la mention Vacat en grand] [ folio 238 verso ] [Note : Toute la page inutilisée, avec la mention Vacat en grand]

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