Source : FRAD044 B 1237 [i] Registre papier, 339 feuillets
[ folio 236, recto ]
JAN DE SAINCT PERN Seigneur du Lattay, conseiller du Roy et maître ordinaire en sa Chambre des comptes de Bretagne, commissaire par la dite Chambre, députté pour la refformation du domaine de Concq, Fouesnant et Rosporden, et Yves de Quelen escuyer, seigneur de la Crecholayn, sénéchal desdites jurisdictions,
SCAVOIR faisons que vu les
- Exploits à ban portant assignation à tous les subjets du Roy de ladite Chastellenye de Rosporden de comparoir devant nous en l'audiance dudit lieu l'unziesme juillet mil six cens quarante un [jeudi 11 juillet 1641],
- Deffault obtenu ledit jour par le procureur du Roy sur les possesseurs du Bois de Pleuven,
- Déclaration d'escuyer René de Kermeno, sieur dudit lieu et de dame Marye de Guer procuratrice d'escuyer François Salou, sieur de Toulgouet des dix-huit, vingt-six et trantiesme desdits mois et an, auxquelles n'est employé ledit bois de Pleuven,
- Information sommaire des possesseurs dudit bois, par laquelle nous aurions seu estre profilté par ledit de Kermeno et de Toulgouet,
- Exploit leur signiffié par Bocan, huissier en la Chambre le vingt-septiesme juillet dernier [1642] pour apparoistre [justifier] en vertu de quoy il profiltent ledit bois,
- Deffault obtenu sur ladite de Guer audit nom le trantiesme desdits mois en an,
- Autre exploit faict à ladite de Guer et deffault [à] luy signiffié par Taillart, sergent l'unziesme d'aoust dernier [1642],
- Second deffault obtenu sur la dite de Guer audit nom du treiziesme dudit mois [août 1642],
- Communication faicte à nostre greffe par ledit de Kermeno de trois pièces,
- l'une en dabte du douziesme décembre mil cinq cens soixante quinze, signé de Contour receveur général de Bretagne,
- autre en dabte du vingt deuxiesme février mil six cens quarante et un signé C. Fouquet et Blanchart Gilles Huchet de Renouar, Amproux? Hardy,
- autre du mesme jour signé Grano~ trézorier et receveur général des finances en Bretagne.
- Vu les antiens [anciens] comptes et tiltres du Roy, [les] conclusions de son procureur et tout considéré :
NOUS AVONS ordonné et ordonnons auparavant [avant de] faire droit diffinitivement que ledit bois sera arpanté par arpanteurs donnés d'office et prisé pour scavoir le revenu annuel qu'il a peu rendre puis les trante ans.
Et pour le regard des interlignes, ratures et ligne adjoutée audit contract du vingt deuxiesme octobre mil six cens quarante un, se pouvoira le procureur du Roy à la Chambre pour avoir coppie dudit contract ou de l'article du procès Verbal concernant ce fait que messieurs les commissaires pour la Refformation des forests de ceste Province ont peu y rendre et y requérir la délivrance du contract de l'année mil cinq cens soixante quinze faict avecq autre commissaire de sa Majesté.
Et cepandant [en attendant] ordonnons que ledit contract demeurera à nostre greffe jusques à sentence diffinitive.
Faict et arresté à la Forest Fouesnant le vingt cinquiesme jour d'aoust mil six cens quarante deux [ 25 août 1642 ].
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